Formation des membres CHSCT de la Fonction publique

Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Article 71 [État] : Après le 7o de l’article 34 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un 7o bis ainsi rédigé: «7o bis A un congé avec traitement, d’une durée maximale de deux jours ouvrables pendant la durée de son mandat, s’il est représentant du personnel au sein des instances mentionnées aux articles 15 et 16 de la présente loi, compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
Ce congé est accordé, sur demande du fonctionnaire concerné, afin de suivre une formation en matière d’hygiène et de sécurité au sein de l’organisme de formation de son choix. Les modalités de mise en œuvre de ce congé sont fixées par décret en Conseil d’État».

Article 72 [FP Territoriale] : La loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée: 1o Le 11o du II de l’article 23 est complété par la référence: «et au III bis de l’article 33-1»; 2o Après le III de l’article 33-1, il est inséré un III bis ainsi rédigé: «III bis. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics accordent à chacun des représentants des organisations syndicales au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail un crédit de temps syndical nécessaire à l’exercice de son mandat.
Dans les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de cinquante agents, ce crédit de temps syndical est attribué aux représentants du personnel siégeant au comité technique dont ces collectivités et établissements publics relèvent en application du I.»; 3o Après le 7o de l’article 57, il est inséré un 7o bis ainsi rédigé: «7o bis A un congé avec traitement, d’une durée maximale de deux jours ouvrables pendant la durée de son mandat, s’il est représentant du personnel au sein de l’instance compétente en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail mentionnée au I de l’article 33-1.
Ce congé est accordé, sur demande du fonctionnaire concerné, afin de suivre une formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail au sein de l’organisme de formation de son choix.
La charge financière de cette formation incombe aux collectivités territoriales et aux établissements publics. Les modalités de mise en œuvre de ce congé sont fixées par décret en Conseil d’État».

Via Legifrance

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TMS Pro, des aménagements pris en charge jusqu’à 50 %

TMS Pro, c’est aussi une aide financière qui permet aux TPE et PME de financer à hauteur de 50 % des investissements réalisés (hors taxes TMS). Une aide plafonnée à 25000 € qui peut concerner l’achat de matériel, d’équipements, et de formations. Elle est soumise à certaines conditions disponibles ici.

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Chaque année, les TMS coûtent 1 milliard d’euros aux entreprises !

 

TMS Pros, est un programme d’accompagnement individuel en ligne, conçu sur quatre ans. Il doit permettre aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’activité d’entreprendre une démarche de prévention des TMS.

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La démarche expliquée dans un bel article sur actuel | HSE

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